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conditions générales de vente détaupeur

Les présentes conditions générales sont applicables à la vente de biens matériels commercialisés par FAR OUEST auprès de tout acheteur.

Les présentes conditions sont rédigées en français dans leur version originale qui, seule, fait foi et prévaut sur toute autre version.

Tout achat effectué ou toute commande passée sur le site implique que l’acheteur a pris connaissance et accepte totalement et sans réserve ces conditions générales de vente. En conséquence, le fait de passer commande auprès de FAR OUEST implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conditions générales de vente qui s’appliqueront ultérieurement et aux tarifs de FAR OUEST en vigueur au jour de la date de commande et ce, nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur tous types de documents émanant de l’acheteur.

Les conventions dérogatoires ou particulières ne sauraient prévaloir sur les présentes conditions à défaut d’acceptation expresse et écrite de FAR OUEST. Toutes clauses contraires émanant, entre autres, des conditions générales d’achat, des conditions générales de livraison et des conditions de référencement des acheteurs sont réputées inopposables.

Le fait que FAR OUEST ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des clauses desdites conditions.

Les textes et photos figurant sur les catalogues, documentations commerciales et le site internet de FAR OUEST ne sont pas contractuels, les produits présentés pouvant subir toutes modifications jugées utiles par FAR OUEST.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par FAR OUEST. Les conditions générales de vente applicables au contrat sont celles en vigueur au jour de l’acceptation par l’acheteur.

  1. 1. PRODUITS, COMMANDES, TARIF

1.1 Produits

FAR OUEST propose ses produits aux acheteurs potentiels par l’intermédiaire de son système informatique.

FAR OUEST peut à tout moment modifier les références et caractéristiques des produits proposés à la vente.

1.2 Commandes

Le traitement de la commande par Far Ouest démarre avec la réception du paiement.

La commande validée par le client ne sera considérée effective par FAR OUEST que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée

Le règlement en ligne se fait directement par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé fourni par la banque de la société

1.3 Rétractation

Principe de rétractation : Suivant les articles L121-21 et suivants du code de la consommation, Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation : Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

1.4 Tarif

Les tarifs des produits sont modifiables sans préavis. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

La facturation est établie sur la base du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les prix s’entendent nets et hors taxes.

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée à l’acheteur au moment de celle-ci.

  1. 2. LIVRAISONS

Les délais de livraison sont fonction des disponibilités et n’ont qu’un caractère purement indicatif.

FAR OUEST est autorisée à procéder à des livraisons de façon partielle.

Les produits sont livrables au(x) lieu(x) convenu(s) avec l’acheteur. Conformément à l’article L 132-7 du Code de commerce et quelles que soient les conditions de transport et les modalités de règlement de prix, les marchandises voyagent aux risques et périls de FAR OUEST.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Aucune réclamation ne sera admise si elle n’est pas formulée dans un délai de 7 jours, non compris les jours fériés, après réception des produits et si le destinataire n’a pas rempli ses obligations de réception, en particulier en ce qui concerne la notification de réserves légales aux transporteurs. La réclamation devra comporter toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquements apparents ainsi que les informations permettant à FAR OUEST d’établir le lien avec la facturation.

Les frais de retour ne sont à la charge de FAR OUEST que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par FAR OUEST.

Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté FAR OUEST, l’acheteur ne pourra demander à FAR OUEST que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, aux frais d’FAR OUEST et sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.

FAR OUEST s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure.

A ce titre, sont considérés comme cas de force majeure tous les événements que la Loi et les Tribunaux reconnaissent comme tels ainsi que tous les événements contractuellement assimilés, ce que l’acheteur reconnait et accepte, à un cas de force majeure, tels que : incendie, arrêt de travail quelconque intervenu chez FAR OUEST ou l’un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, lock-out,  inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, fait du prince, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de matière première ou composant, inexécution ou exécution fautive ou tardive d’un fournisseur d’FAR OUEST, accident d’outillage, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, dysfonctionnement d’internet ou des réseaux téléphoniques, mise hors service temporaire de machine ou d’outillage nécessaire à l’exécution des commandes dans les locaux de FAR OUEST, ceux de ses fournisseurs ou sous-traitants, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de FAR OUEST intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales par FAR OUEST.

FAR OUEST informera l’acheteur en temps opportun de la survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés, et s’efforcera d’en effacer les effets dans les meilleurs délais.

Toutefois, si l’exécution d’une commande paraît à FAR OUEST définitivement compromise en raison des événements susvisés, FAR OUEST sera en droit d’annuler purement et simplement celle-ci sans que sa responsabilité soit engagée.

  1. 3. PAIEMENT DES FACTURES

Les frais de virement sont supportés par l’acheteur.

Une facture détaillée sera adressée avec le colis ; l’indication du montant de la TVA donne la possibilité aux professionnels de la récupérer.

  1. 4. LITIGES SUR FACTURES

Toute facture non contestée dans un délai maximum de 1 mois suivant son émission est considérée comme définitivement acceptée et ne peut donner lieu à une quelconque demande de remboursement ou compensation.

  1. 5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Nonobstant la date de transfert de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits par l’acheteur. Par conséquent, celui-ci devra veiller à la préservation desdits produits, et les assurer suffisamment contre tous risques de perte, destruction et vol. L’acheteur cède d’ores et déjà à FAR OUEST toutes les créances correspondantes sur sa compagnie d’assurances, et l’indemnité d’assurance, acquise de droit à FAR OUEST, viendra en déduction de la fraction du prix restant dû.

L’acheteur restera en tout état de cause tenu du paiement de la totalité du prix envers FAR OUEST.

  1. 6. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’acheteur ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle (marques, modèles, brevets, droits d’auteur…) sur les produits, le matériel, les documents publicitaires ou de présentation, les emballages des produits de FAR OUEST.

FAR OUEST demeure propriétaire exclusif de ces droits.

  1. 7. REFERENCES COMMERCIALES

FAR OUEST pourra se prévaloir, à titre de référence commerciale, sur ses publicités, brochures, affiches, dépliants, documents commerciaux, plaquettes, publications diverses, et sur tous supports promotionnels, ainsi que lors de salons, colloques, des produits fournis à l’acheteur.

  1. 8. GARANTIE

Tout vice apparent est couvert par la réception sans réserve par l’acheteur des produits de FAR OUEST conformément à l’article 2 ci-dessus.

FAR OUEST garantit les produits livrés contre tout défaut de matériau, de composant et de fabrication non apparent pendant une période de deux ans à compter de leur réception par l’acheteur, conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.

Les pièces réparées ou le produit de remplacement bénéficieront d’une nouvelle garantie de deux ans.

La garantie de FAR OUEST ne couvre pas les dysfonctionnements résultants notamment :

  • d’une installation non conforme aux instructions données par le manuel utilisateur du produit
  • d’un sinistre (incendie, dégât des eaux, foudre, tempête, etc.), d’un acte de vandalisme, de l’action d’un animal ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation du produit,
  • d’une détérioration du produit liée au passage d’un véhicule ou engin si le produit ou son installation n’a pas été prévu à cet effet,
  • d’une modification apportée au produit ou d’une intervention sur le produit effectuée par toute personne non agréée par FAR OUEST,
  • d’un mauvais entretien du produit.

La garantie de FAR OUEST est limitée à la réparation ou au remplacement du produit défectueux. FAR OUEST ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable et ne pourra se voir réclamer des dommages et intérêts en cas de perte de données ou fausses données résultant ou non d’un problème de fonctionnement du produit, de dommages matériels ou immatériels causés directement ou indirectement par le produit à un utilisateur, au personnel exploitant le produit ou plus généralement au public.

  1. 9. SERVICE APRES-VENTE

FAR OUEST propose à l’acheteur une prestation séparée de service après-vente de réparation des produits présentant des défectuosités qui ne relèvent pas des garanties légales de conformité ou des vices cachés.

Dans ce cas, l’acheteur peut adresser le produit concerné au siège social de FAR OUEST qui procèdera à l’analyse du produit et adressera un devis à l’acheteur pour la prestation de réparation du produit concerné, sous réserve de la faisabilité technique de la réparation.

La prestation de réparation fait l’objet d’un accord exprès entre FAR OUEST et l’acheteur.

Sauf accord contraire entre l’acheteur et FAR OUEST, les frais d’envoi sont à la charge de l’acheteur et les frais de retour sont à la charge de FAR OUEST .

FAR OUEST fera ses meilleurs efforts pour procéder à la réparation du produit dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception par FAR OUEST du produit de l’acheteur.

10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

10.1 Stipulations générales

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, FAR OUEST et l’acheteur s’engagent au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier du règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à compter du 25 Mai 2018 (ci-après désigné « RGPD ») ainsi que de la règlementation nationale en vigueur.

FAR OUEST respecte les principes relatifs aux traitements de données à caractère personnel posés par l’article 5.1 du RGPD :

  • Effectuer un traitement licite, loyal et transparent des données ;
  • Collecter et traiter les données selon des finalités déterminées, explicites et légitimes, tout traitement ultérieur de données collectées ne devant pas être incompatible avec ces finalités ;
  • Respecter le principe de minimisation (données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour l’accomplissement du contrat pour lequel ces données sont traitées) ;
  • S’assurer de l’exactitude des données et si nécessaire, de leur mise à jour ;
  • Garantir une durée de conservation limitée au regard de la finalité de traitement ;
  • Garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel.

10.2 Données collectées

Lors de la conclusion d’un contrat de vente de produits, FAR OUEST recueille des données à caractère personnel relatives à l’acheteur :

  • Données d’identification : prénom, nom.
  • adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique.

10.3 Fondement légal des traitements

Les traitements sont fondés sur :

  • l’article 6.1.a du RGPD (consentement de la personne concernée) et/ou
  • l’article 6.1.b du RGPD (exécution du contrat) et/ou
  • l’article 6.1.c du RGPD (obligation légale) et/ou
  • l’article 6.1.f du RGPD (intérêts légitimes de FAR OUEST).

10.4 Finalités des traitements

Les traitements sont opérés pour les finalités suivantes :

  • La bonne exécution de la commande et de la livraison

10.5 Durée de conservation des données

Pour chaque finalité de traitement suivante, les données personnelles ainsi collectées sont conservées par FAR OUEST comme suit :

  • L’exécution de la commande et de la livraison
  • Les obligations légales et règlementaires : 10 ans

10.6 Partage des données

Les données ne sont pas partagées. Le contrat avec l’acheteur s’arrêtant à ladite commande

10.7 Mesures de sécurité

FAR OUEST met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

10.8 Modalités d’exercice des droits des personnes concernées

Conformément à la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles, les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données les concernant. Elles peuvent à tout moment s’opposer gratuitement et sans motif à la diffusion des données fournies. Pour exercer ce droit, la personne physique concernée peut s’adresser à FAR OUEST, à l’adresse indiquée ci-dessous :

Société FAR OUEST

4 Rue Charles Bourseul – 22300 LANNION

  1. 11. DROIT APPLICABLE – COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, LE REGLEMENT DES LITIGES SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE SAINT BRIEUC, Y COMPRIS EN MATIERE DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.